N° W353014219 - CENTRE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS
Mis à jour le 2015-11-16
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Adresse :
14 rue de Paris
Date de création :
2015-11-03
Date de publication :
2015-11-14
Date de déclaration :
2015-11-03
Position :
Active
Objet :
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Déclarant :
14 rue de Paris
35000 RENNES
