N° W353014170 - COLLECTIF CONTRE LE DUMPING FISCAL ...

Mis à jour le 2015-11-02
Adresse : 104 rue Eugène Pottier
  35000 Rennes
Date de création : 2015-10-09
Date de publication : 2015-10-31
Date de déclaration : 2015-10-09
Position : Active
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Objet :

mener des actions visant à promouvoir, dans l'Union Européenne, des conditions de concurrence saines et loyales dans le secteur agricole, en matière fiscale et notamment de TVA ; permettre la concertation et l'action commune pour la défense des intérêts généraux des adhérents ; assurer la défense de tous dossiers, au niveau régional, français et européen, qui ont une lien avec son objet social ; assurer la représentation des membres auprès de tous les organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et auprès des organisations de l'Union Européenne tant sur le plan amiable que sur le plan contentieux ; engager toute action devant toute juridiction française et européenne dans le cadre de la poursuite de son objet social

Déclarant :

Kerbriant

29140 Guiclan