N° W353014007 - ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE...

Mis à jour le 2015-08-24
Adresse : maison des entreprises
  2 allée du Bâtiment
  35000 Rennes
Date de création : 2015-07-30
Date de publication : 2015-08-22
Date de déclaration : 2015-07-30
Position : Active
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Objet :

missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à l'homologation de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à l'organisme d'évaluation de la conformité et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir faire ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer les plans de contrôle conjointement avec l'organisme d'évaluation de la conformité ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l(organisme d'évaluation de la conformité ; le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n'a pas pris les mesures correctives ; l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité  d'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la promotion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de l'indication géographique par tous les moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation

Déclarant :

Maison des Entreprises

2 allée du Bâtiment

35000 Rennes