N° W353012707 - ASSOCIATION POUR LA RÉNOVATION DU S...

Mis à jour le 2014-04-29
Adresse : 17 rue Louise Grignard
  35750 Saint-Gonlay
Date de création : 2014-02-11
Date de publication : 2014-02-22
Date de déclaration : 2014-04-18
Position : Active
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Objet :

rénovation du site de Trémelin et de la forêt de Brocéliande est fondée pour la préservation de l'environnement sur le site de Trémelin et de ses environs ; géographiquement, son action s'exerce sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du pays de Brocéliande avec notamment la communauté de communes de Montfort-sur-Meu (Ille et vilaine) et notamment la commune d'Iffendic ; dans ce cadre, elle est habilitée à ester en justice contre l'ensemble des acties administratifs lui semblant attenter à l'environnement, comme les schémas de cohérence et d'organisation territoriale (scott), les plans locaux d'urbanisme (plu),les permis d'aménager, de construire, de lotir, les permis de construire et déclarations de travaux, les autorisations de défrichement, d'exploiter, la destruction des haies, des zones humides, des espèces protégées, la pollution des eaux, la destruction des cours d'eau, le drainage des sols, l'exploitation du sous sol, l'artificialisation des sols, etc...(liste non limitative) ; intervenir contre tout projet ou décision ayant (ou non) pour origine les collectivités locales et lui paraissant une aberration sur le plan économique ; urbanistique, de l'aménagement du territoire, etc... et lui semblant contraire à l'intérêt général ; à ce titre, elle peut saisir tous les organismes publics habilités, préfecture, chambre régionale des comptes, tribunaux etc... ester en justice (par exemple, favoritisme dans l'attribution de certains emplois publics, de certains marchés publics etc... ; elle oeuvre aussi pour la transparence financière et de manière plus générale, de l'information des collectivités locales ; l'association est également un laboratoire d'idées pour le développement d'activités sportives adaptées au milieu naturel, et de toutes autres activités, dans le respect des règles de bonne gestion notamment financières

Déclarant :

17 rue Louise Grignard

35750 Saint-Gonlay