N° W353010315 - SERVICE DE REMPLACEMENT
Mis à jour le 2011-09-06
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:
Mairie
Date de création :
1983-10-07
Date de publication :
1983-10-22
Date de déclaration :
2011-08-17
Position :
Active
Objet :
mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L 1253-1 du Code du Travial, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de eur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas soit d'empêchement temporaire résultatn de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. Le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi. Cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 %¨des heurs de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement. Le groupement met en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par Service de Remplacement Ille-et-Vilaine. Le groupement adhère à Service de Remplacement Ille-et-Vilaine
Déclarant :
Mairie
35380 Plélan-le-Grand
