35130 Rannée : SERVICE DE REMPLACEMENT

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L 1253-1 du Code du Travail, son activité principale le remplacement des Chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale représente au moins 80 % des heurs de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. En complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi. Cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heurs de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement. Le groupement met en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par le Service de Remplacement Ille-et-Vilaine. Le groupemen adhère à Service de Remplacement Ille-et-Vilaine

Adresse :	La Rivière
	35130 Rannée
Date de création :	1985-02-12
Date de publication :	1985-03-13
Date de déclaration :	2016-09-08
Position :	Active

N° W353010314 - SERVICE DE REMPLACEMENT

Objet :

Déclarant :