N° W353009901 - ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'...

Mis à jour le 2015-11-30
Adresse : 2 rue Motte Fablet
  35000 Rennes
Date de création : 2011-03-28
Date de publication : 2011-04-23
Date de déclaration : 2015-06-01
Position : Active
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Objet :

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment de la Cour d'appel de Rennes, ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des Universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et de promouvoir la procédure d'appel notamment auprès du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel, aux fins de réaliser cet objet, l'association utilisera les moyens d'action suivants : organisation de manifestations, séminaires, conférences, formations, stages, réunions, diffusion d'informations notamment juridiques, par tous moyens, et notamment par tout support papier ou numérique, et par l'internet, à destination des membres de l'association et des tiers, l'association pourra offrir des produits à la vente ou fournir des services en rapport avec son objet, mise en place d'un site internet, chaque membre s'engage à participer activement à la réalisation de l'objet, sous peine de radiation

Déclarant :

Parlement de Bretagne

4 rue le Bastard

35000 Rennes