N° W353007962 - FONGECIF BRETAGNE FONDS DE GESTION ...

Mis à jour le 2018-12-27
Adresse : 1A allée Ermengarde d'Anjou
CS : 14440
  35000 Rennes
Date de création : 1983-10-06
Date de publication : 1983-10-22
Date de déclaration : 2018-12-26
Position : Active
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Objet :

collecter directement ou indirectement dans des conditions définies par le FPSPP et de gérer les contributions des entreprises prévues aux articles 65, 84, et 192 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, définir dans le respect des règles fixées par le FPSPP prévues aux articles 163 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge, il mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée, prendre en charge, dans les conditions, définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés telles que définies à l'article 113 de l'accord susvisé, dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant du champ d'applicaiton régional du FONGECIF Bretagne. Les actions de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences prises en charge par le FONGECIF Bretagne peuvent se dérouler pendant et/ou en dehors du temps de travail

Déclarant :

1A allée Ermengarde d'Anjou

35044 RENNES