N° W353005715 - OGEC DE L'ECOLE NOTRE DAME

Mis à jour le 2019-03-11
Adresse : 4 rue du Matelon
  35520 La Chapelle-des-Fougeretz
Date de création : 1932-11-14
Date de publication : 1932-11-24
Date de déclaration : 2018-09-10
Position : Active
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Objet :

dans le respect du droit Français d'une part, du statut de l'Enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion à la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnel de droit privé ; l'Ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toues leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'Ogec peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec toute organisme concourant même partiellement à son objet ; l'Ogec peut acquérir tous les bien nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

4 RUE DU MATELON

35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ