N° W353005115 - O.G.E.C. ECOLE NOTRE DAME

Mis à jour le 2019-03-08
Adresse : OGEC Ecole Notre Dame
  4 rue des Chauffaux
  35160 Breteil
Date de création : 1938-05-14
Date de publication : 1938-05-31
Date de déclaration : 2019-03-07
Position : Active
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Objet :

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du Comité National de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondes par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et social d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutellle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnes de droit privé ; l'Ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'Ogec peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'Ogec peut acquérir tous les biens nécessaire à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

Bouillé David

2 RUE JOSEPH BERRÉE

35160 BRETEIL