N° W353004964 - ARAPL GRAND OUEST

Mis à jour le 2018-07-09
Adresse : 107 avenue Henri Fréville
BP : 56124
  35000 Rennes
Date de création : 1978-02-03
Date de publication : 1978-02-22
Date de déclaration : 2018-06-21
Position : Active
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Objet :

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A du Code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M du même code, dans les conditions prévues par cet article ; il fournit les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ; il élabore pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article 371 Q ; il réalise un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4°de l'article 371 E et le 4° de l'article 371 Q ; il assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; il contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le l de l'article L.47 A du livre des procédures fiscales ; il se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du Code général des impôts

Déclarant :

107 avenue Henri Fréville

B.P. 56124

35000 RENNES