N° W353004789 - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASS...
Mis à jour le 2018-09-29
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:
Beauregard
Date de création :
1924-03-13
Date de publication :
1964-03-19
Date de déclaration :
2018-06-25
Position :
Active
Objet :
participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; apporter son concours à la prévention du braconnage ; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; apporter on concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; conduire des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public ; pouvoir gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé ; coordonner les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; pouvoir apporter son concours à la validation du permis de chasser ; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L.426-5 du code de l'environnement ; élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.421-5 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs ; pouvoir recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
Déclarant :
BEAUREGARD
35630 SAINT SYMPHORIEN
