N° W353003010 - ASSOCIATION D'AIDE AUX VICITIMES D...

Mis à jour le 2013-12-19
Adresse : MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE
  36 boulevard ALBERT PREMIER
  35000 Rennes
Date de création : 1997-10-16
Date de publication : 1901-07-01
Date de déclaration : 2013-12-04
Position : Active
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Objet :

AIDER DE CONSEILLER TOUTES LS PERSONNES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX E LEURS FAMILLES-DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE AINSI QU'AUX DECRETS ET ARRETES PRIS POUR SON APLLICATION DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES PREJUDICES LIES AUX ACCIDENTS MEDICAUX AUX AFFECTIONS IATROGENES ET AUX INFECTIONS NOSOCOMIALES

Déclarant :

MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE

36 Boulevard ALBERT PREMIER

35200 RENNES