N° W353002557 - CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER B...

Mis à jour le 2017-11-20
Adresse : technopole atalante champeaux
CS : 14226
  35000 Rennes
Date de création : 1983-11-14
Date de publication : 0001-01-01
Date de déclaration : 2017-05-22
Position : Active
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Objet :

dans le cadre des missions interprofessionnelles telles que définies dans les statuts du cniel : participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à la mise en œuvre des missions de l'interprofession laitière telles que, notamment : le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ; la connaissance et la transparence de la production et du marché ; l'adaptation des produits aux marchés ; la promotion du lait et des produits laitiers, ainsi que de la filière ; l'amélioration de la qualité des produits et de leur sécurité sanitaire, notamment en coordination avec les laboratoires d'analyse du lait ; appliquer ou d'adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par le cniel ; arrêter toutes décisions propres au cilouest, d'initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption du cniel en vue de leur extension, et d'en assurer l'exécution ; concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels ; dans le cadre de sa mission associative ; mener, hors du cadre des missions interprofessionnelles définies aux articles 157 et suivants du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil, des actions concourant à la défense et la prospérité de l'économie laitière dans le ressort territorial de sa compétence ; le cilouest représente la filière laitière propre à sa circonscription territoriale auprès des instances et autorités régionales ou locales ; il s'interdit d'effectuer toute opération de caractère industriel ou commercial et, plus généralement, toute opération ayant pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'il poursuit

Déclarant :

Technopôle Atalante

CS 14226

35000 RENNES