N° W353001891 - CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE

Mis à jour le 2017-05-20
Adresse : 14bis square Ludovic Trarieux
CS : 40707
  35000 Rennes
Date de création : 1937-03-25
Date de publication : 1937-04-15
Date de déclaration : 2017-04-21
Position : Active
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Objet :

effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 33 et d'en répartir la charge entre ses adhérents ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article

Déclarant :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP

14 BIS SQUARE LUDOVIC TRARIEUX

35207 RENNES CEDEX 2