Mis à jour le 2018-08-16
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Adresse :
9 rue Anne de Bretagne
Date de création :
1947-03-15
Date de publication :
1947-03-31
Date de déclaration :
2018-08-16
Position :
Active
Objet :
dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l'Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet
Déclarant :
28 B RUE DES SAULNIERS
35680 LOUVIGNE DE BAIS
